Conditions générales de vente
Version du 19 octobre 2026
Texte en cours de validation. Les zones [entre crochets] restent à compléter. Ce document doit être relu par un juriste ou votre assureur avant les premières ventes.
Article 1 - Éditeur et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site osspnutrition.com auprès de O.S.S.P Nutrition & Conditioning, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Charles Roussel, SIRET 905 059 713 00024, 3 rue du Carlit, 66560 Ortaffa, e-mail : ossp.nutritionfrance@gmail.com, téléphone : 06 89 98 35 46 (« O.S.S.P » ou « le coach »), par toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le client »). Elles régissent la vente des programmes, e-books, recettes, formations, bilans et accompagnements proposés sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de payer. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 - Acceptation électronique et preuve
La commande est passée en ligne. Le fait de cocher les cases d'acceptation (conditions de vente, avertissement santé, et, pour le bilan, consentement au traitement des données de santé) puis de valider le paiement vaut signature électronique et acceptation sans réserve des CGV. Les données enregistrées par O.S.S.P et par son prestataire de paiement (date, heure, texte accepté, identifiant de transaction) font foi, jusqu'à preuve contraire, de la commande et du consentement. Un e-mail de confirmation est adressé au client.
Article 3 - Capacité
Les produits et services sont réservés aux personnes majeures. Une personne mineure ne peut commander qu'avec l'accord préalable de son représentant légal, qui reste responsable de l'usage des contenus.
Article 4 - Description des produits et services
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (nature, contenu, format, durée, prix) sont présentées sur le site avant la commande. Les contenus numériques (programmes, e-books, recettes) sont fournis au format PDF ou numérique équivalent. Le « bilan de vitalité » est un questionnaire d'orientation produisant un rapport de recommandations d'hygiène de vie et de nutrition. Les visuels et textes de présentation n'ont pas de valeur contractuelle stricte ; les illustrations de plats ou de personnes sont non contractuelles.
Article 5 - Disponibilité des produits et du site
Seuls les produits dotés d'un bouton « Acheter » peuvent être commandés ; les produits indiqués « Bientôt disponible » ou « Me renseigner » ne font l'objet d'aucune vente ni d'aucun engagement de livraison. O.S.S.P peut modifier, suspendre ou retirer un produit à tout moment, sans remettre en cause les commandes déjà payées, qui sont honorées. Le site est accessible sans garantie de disponibilité continue (maintenance, panne, force majeure). En cas d'erreur manifeste de prix ou de description, O.S.S.P peut annuler la commande et rembourser intégralement le client.
Article 6 - Nature des prestations et avertissement santé
Les prestations de O.S.S.P sont des services de conseil en nutrition sportive, d'hygiène de vie, de préparation physique et de bien-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement, ni de la diététique thérapeutique, et ne remplacent en aucun cas la consultation, l'avis ou le suivi d'un médecin ou de tout autre professionnel de santé. Le coach n'est ni médecin ni diététicien (le titre de diététicien est protégé).
Le bilan de vitalité, ses scores et ses recommandations sont des outils d'orientation fondés sur des déclarations du client ; ils ne permettent pas d'établir, de confirmer ou d'exclure une maladie ou une carence. Toute anomalie ou question de santé doit être soumise à un professionnel de santé, qui peut prescrire les examens nécessaires.
Avant de suivre un conseil, un programme alimentaire ou un programme d'entraînement, le client s'engage à consulter son médecin s'il est dans l'un des cas suivants : maladie chronique ou antécédent médical, traitement en cours (notamment anticoagulants, hormones, traitements thyroïdiens, antidiabétiques, chimiothérapie), grossesse ou allaitement, trouble du comportement alimentaire, allergie ou intolérance alimentaire, ou tout doute sur son aptitude à pratiquer une activité physique ou à modifier son alimentation. Les compléments, plantes ou huiles essentielles éventuellement mentionnés doivent faire l'objet d'un avis médical ou pharmaceutique préalable en cas de traitement, de grossesse ou de pathologie. Le client ne doit jamais modifier ou interrompre un traitement médical sans l'avis de son médecin.
Article 7 - Traitement automatisé du bilan
Le bilan de vitalité est généré automatiquement à partir des réponses du client, selon des règles de calcul définies par le coach. Il n'est donc pas un examen individuel par un professionnel de santé, et sa pertinence dépend de l'exactitude des réponses. Le résultat n'a aucun effet juridique : il s'agit de recommandations d'hygiène de vie. Dans la formule « plan alimentaire personnalisé », les réponses sont en outre examinées par Charles Roussel. Le client peut à tout moment demander un réexamen humain de son bilan en écrivant à ossp.nutritionfrance@gmail.com.
Article 8 - Sportifs, compléments et substances
Le coach ne conseille ni ne promeut aucune substance interdite ou dopante. Le client sportif soumis à des règles ou contrôles antidopage (fédération, compétition) demeure seul responsable de la vérification de la conformité de ses compléments, aliments, plantes ou huiles essentielles, y compris le risque de contamination de certains produits du commerce. Les compléments, plantes et huiles essentielles ne sont mentionnés qu'à titre informatif : leur usage est déconseillé sans avis médical ou pharmaceutique en cas de traitement, de grossesse, d'allaitement ou de pathologie, et en dehors des précautions d'emploi indiquées.
Article 9 - Obligations et déclarations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment sur son état de santé, ses traitements et ses allergies), les recommandations étant établies sur ces seules déclarations. Il déclare ne connaître aucune contre-indication à la pratique d'une activité physique ou à la modification de son alimentation, ou avoir obtenu l'avis de son médecin. Il s'engage à arrêter immédiatement l'effort ou le régime en cas de douleur, malaise ou symptôme inhabituel, et à consulter un professionnel de santé. Le client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus et de ses choix de santé.
Article 10 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI. O.S.S.P peut modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.
Article 11 - Commande et paiement
Le client sélectionne le produit, vérifie sa commande, puis règle le prix via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont ni vues ni conservées par O.S.S.P. La commande est ferme et définitive après paiement ; un e-mail de confirmation est adressé au client. En cas de refus de paiement, la commande n'est pas validée. O.S.S.P se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur, avec remboursement intégral des sommes éventuellement perçues.
Article 12 - Abonnements
Les prestations d'accompagnement mensuel sont souscrites pour une durée d'un mois, reconduite tacitement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment, avant la prochaine échéance, par e-mail à ossp.nutritionfrance@gmail.com ou depuis son espace de paiement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement du mois entamé.
Article 13 - Livraison et exécution
Les contenus numériques sont mis à disposition par e-mail ou lien de téléchargement après confirmation du paiement (le bilan de vitalité est, lui, téléchargé directement à la fin du questionnaire), en principe immédiatement et au plus tard sous 48 heures ouvrées. Le client doit vérifier l'exactitude de son adresse e-mail et ses courriers indésirables. Les accompagnements personnalisés commencent après réception du paiement et des informations nécessaires ; les délais de remise des protocoles sont indicatifs. En cas de difficulté de livraison, le client contacte O.S.S.P, qui fait le nécessaire pour la résoudre dans les meilleurs délais.
Article 14 - Usage personnel et accès sécurisé
L'accès au bilan est personnel et lié au paiement : le lien de retour qui suit le paiement ne doit pas être partagé. Un bilan correspond à une seule personne. O.S.S.P peut suspendre ou supprimer l'accès, sans remboursement, en cas de partage, de revente, de fraude ou d'usage abusif, après avoir mis le client en mesure de présenter ses observations.
Article 15 - Droit de rétractation
Contenus numériques fournis immédiatement. Le client demande expressément l'exécution immédiate de sa commande et reconnaît que, dès la mise à disposition du contenu, il perd son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher avant le paiement.
Services (coaching, suivi, bilan avec plan alimentaire personnalisé). Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif, en écrivant à ossp.nutritionfrance@gmail.com. S'il demande que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il règle un montant proportionnel à la part du service déjà fournie ; le service entièrement exécuté avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation, ne peut plus donner lieu à rétractation. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.
Article 16 - Absence de garantie de résultat
O.S.S.P est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre son savoir-faire pour proposer des recommandations adaptées aux informations fournies. Les résultats (perte de poids, prise de masse, énergie, performance, bien-être) dépendent de l'assiduité, de l'état de santé, de l'hérédité et du mode de vie propres à chaque personne ; aucun résultat n'est garanti. Les témoignages et exemples présentés sont des expériences individuelles non généralisables.
Article 17 - Responsabilité
O.S.S.P répond, selon le droit commun, des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. La responsabilité de O.S.S.P est exclue lorsque le dommage résulte d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, du non-respect des consignes et des mises en garde, de l'absence d'avis médical préalable alors qu'il était nécessaire, ou de l'interruption ou de la modification d'un traitement par le client. Sous réserve de ces cas, la responsabilité de O.S.S.P est limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant payé pour la prestation concernée. Ces limitations ne s'appliquent ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux droits que le client consommateur tient de dispositions légales impératives. O.S.S.P n'est pas responsable des indisponibilités ou défaillances des services tiers (hébergement, paiement, messagerie).
Article 18 - Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale. En cas de contenu non conforme ou inaccessible, il peut contacter O.S.S.P pour obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, une solution conforme à la loi.
Article 19 - Propriété intellectuelle et licence d'usage
Les programmes, textes, recettes, tableaux, visuels, logo, marque et méthode O.S.S.P sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. L'achat confère au client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable. Sont interdits, sans autorisation écrite : la revente, la diffusion, le partage (y compris en ligne ou en groupe), la copie, la mise à disposition à des tiers et la transformation des contenus. Toute violation peut engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant et entraîner la suppression de l'accès.
Article 20 - Force majeure
O.S.S.P n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée de réseau, défaillance d'un prestataire technique, maladie grave, événement extérieur imprévisible et irrésistible). L'exécution est alors suspendue.
Article 21 - Données personnelles et consentement
O.S.S.P Nutrition & Conditioning (Charles Roussel) est responsable du traitement des données personnelles du client. Les réponses au bilan sont des données de santé (article 9 du RGPD) : elles ne sont traitées qu'avec le consentement explicite du client, recueilli par une case à cocher distincte, obligatoire avant le début du bilan, qui précise la finalité (établir le bilan, permettre au client de le télécharger, avec transmission à Charles Roussel d'une copie chiffrée des réponses pour le suivi de la demande, et, si le client l'a choisi, construire son plan alimentaire personnalisé), les prestataires intervenant, la durée de conservation de 12 mois après le dernier contact et la possibilité de retirer le consentement à tout moment, sans frais. Sans ce consentement, le bilan ne peut pas être réalisé. O.S.S.P conserve la preuve du consentement (date, version du texte). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à ossp.nutritionfrance@gmail.com, et peut saisir la CNIL (cnil.fr). Voir la politique de confidentialité et la page Sécurité.
Article 22 - Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à ossp.nutritionfrance@gmail.com ou par courrier à l'adresse de l'éditeur ; O.S.S.P s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
Article 23 - Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), association agréée par la CECMC - 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris - site : www.cm2c.net - téléphone : 01 89 47 00 14. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsqu'elle est accessible.
Article 24 - Droit applicable et juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente en vertu des règles du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.
Article 25 - Divers
Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Les CGV sont rédigées en français ; seule cette version fait foi. O.S.S.P peut modifier les CGV à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.